WILEGAL · RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Politique de confidentialité
Cette politique explique comment WILEGAL recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels liés à ce site et aux demandes de premier contact.
1. Responsable de la protection des renseignements personnels
WILEGAL est responsable des renseignements personnels qu’il détient. La personne ayant la plus haute autorité au sein du cabinet assume la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, sauf délégation écrite. Pour le présent site, vous pouvez joindre Me Wael Issa au 514 969-5830 ou par courrier au 9580, boulevard de l’Acadie, bureau 230, Montréal (Québec) H4N 1L8.
2. Renseignements recueillis
Demande de premier contact
Lorsque le formulaire est activé, il peut recueillir votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone facultatif, l’objet général de votre demande et un court message facultatif. Le cabinet demande expressément de ne pas inscrire de renseignement confidentiel, sensible ou détaillé, ni de joindre de document.
Navigation sur le site
Le fonctionnement technique du site peut générer des renseignements limités, comme l’adresse IP, le type de navigateur, la date et l’heure d’une requête, l’adresse de la page demandée et des données techniques de sécurité. À la date de la présente politique, le site n’utilise pas d’outil de mesure d’audience, de publicité comportementale ni de profilage.
3. Finalités de la collecte et utilisation
Les renseignements recueillis sont utilisés seulement aux fins suivantes :
- répondre à une demande de premier contact;
- déterminer la façon appropriée de poursuivre les échanges, y compris effectuer les vérifications préalables nécessaires;
- protéger le site et prévenir les abus, le pourriel ou la fraude;
- respecter les obligations légales, professionnelles et déontologiques applicables.
WILEGAL ne vend pas vos renseignements personnels et ne les utilise pas pour prendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
4. Communication et fournisseurs de services
L’accès aux renseignements est limité aux personnes autorisées par le cabinet qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions. Le cabinet peut aussi confier certaines fonctions techniques à des fournisseurs qui agissent pour son compte et sont tenus de protéger les renseignements qui leur sont confiés.
Le site est hébergé et protégé au moyen de services Cloudflare; le formulaire, lorsqu’il est activé, utilise notamment des mécanismes Cloudflare de sécurité et d’acheminement. Les polices de caractères sont chargées à partir de Google Fonts. Ces fournisseurs peuvent recevoir des renseignements techniques liés à votre navigation et peuvent traiter des renseignements à l’extérieur du Québec. Le cabinet doit évaluer les facteurs relatifs à la vie privée avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Les renseignements peuvent aussi être communiqués lorsque la loi l’exige ou le permet, ou avec votre consentement lorsque celui-ci est requis.
5. Témoins de connexion et sécurité
Le site n’utilise pas de témoins publicitaires ni analytiques. Des témoins ou technologies strictement nécessaires peuvent toutefois être utilisés par les mécanismes de sécurité de Cloudflare, notamment lors de l’activation du formulaire et de la protection contre les robots. Vous pouvez modifier les réglages de votre navigateur pour gérer les témoins; certains mécanismes de sécurité ou fonctions du site pourraient alors ne pas fonctionner comme prévu.
6. Conservation et sécurité
Les renseignements sont conservés uniquement pendant la période nécessaire aux finalités décrites ci-dessus, sous réserve des obligations professionnelles, légales ou de gestion documentaire applicables. Lorsqu’ils ne sont plus requis, ils sont détruits ou anonymisés de façon sécurisée, conformément aux pratiques du cabinet.
WILEGAL applique des mesures de sécurité raisonnables compte tenu de la sensibilité des renseignements et du contexte de leur utilisation. Malgré ces mesures, aucune transmission ou conservation électronique ne peut être garantie entièrement sans risque.
7. Vos droits
Sous réserve des limites prévues par la loi, vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels que WILEGAL détient à votre sujet, en obtenir copie, demander leur rectification s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou faire part d’une préoccupation relative à leur traitement. Pour exercer ces droits, communiquez avec le responsable aux coordonnées indiquées plus haut. Le cabinet peut demander des renseignements raisonnables pour vérifier votre identité avant de répondre.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée adéquatement, vous pouvez présenter une plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.
8. Incident de confidentialité
En cas d’incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels, le cabinet prendra les mesures raisonnables requises pour réduire le risque de préjudice et prévenir de nouveaux incidents. Lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux, les avis exigés par la loi seront transmis aux personnes concernées et à la Commission d’accès à l’information du Québec.
9. Modifications de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de refléter l’évolution des services du cabinet ou des exigences applicables. La date de la dernière mise à jour sera alors révisée et tout changement important sera signalé de manière appropriée sur le site.
Cette politique concerne le site et les demandes préalables. Elle ne remplace pas les avis, conventions ou documents qui peuvent s’appliquer lorsqu’un mandat est accepté par le cabinet.